Conditions du service

Le diagnostic gratuit réunit, lorsque nous avons déjà lu le site, les faits observés lors d'une lecture unique, automatique et en lecture seule de sa page d'accueil et de quelques pages liées, et vos réponses à un questionnaire. Il cite les textes applicables. Il ne demande ni nom ni adresse e-mail ; le résultat est rattaché à une référence.

« Votre entreprise » est un questionnaire sur les traitements d'un établissement : caméras, personnel, clients, fournisseurs, prospection, accueil, outils. Son résultat cite les textes de la CNDP ; le dossier correspondant est préparé sur demande.

L'audit complet couvre l'ensemble des parcours et formulaires du site, le comportement des cookies après acceptation et après refus, les destinataires des données, la cohérence de la politique de confidentialité et les mentions obligatoires (lois 09-08 et 31-08). Il est remis sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du règlement, sous forme d'un rapport en ligne et d'un PDF, avec, pour chaque point, la correction proposée et les déclarations pré-remplies. Les zones privées du site ne sont examinées qu'avec les identifiants d'un compte de test fournis par le client ; aucun formulaire n'est soumis avec des données réelles.

Prix et règlement — Le prix est communiqué avant toute commande, sur la page de résultat ou de vérification, ou dans notre réponse, et rappelé dans la confirmation de commande. Règlement par virement bancaire avant le démarrage ; un reçu est délivré.

Nature des prestations — Vérifications et audits techniques réalisés par un auditeur indépendant en conformité numérique. Les rapports décrivent des faits, citent les textes et écrivent au conditionnel ce qui n'est pas observable ; ils ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas à un conseil d'avocat. Nous préparons les documents ; le client les signe et les dépose lui-même. Il reste responsable du traitement de ses données et des déclarations qu'il dépose auprès de la CNDP.

Annulation — Une commande non réglée peut être annulée à tout moment. Après le démarrage de l'audit, le règlement reste acquis ; le rapport est remis.