Conditions du service

La vérification gratuite est une lecture unique, automatique et en lecture seule de la page d'accueil et de quelques pages liées d'un site accessible au public. Elle relève des faits observables de l'extérieur et cite les textes applicables. Elle n'est envoyée qu'à une adresse e-mail du domaine vérifié.

L'audit complet couvre l'ensemble des parcours et formulaires du site, le comportement des cookies après acceptation et après refus, les destinataires des données, la cohérence de la politique de confidentialité et les mentions obligatoires (lois 09-08 et 31-08). Il est remis sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du règlement, sous forme d'un rapport en ligne et d'un PDF, avec, pour chaque point, la correction proposée et les déclarations pré-remplies. Les zones privées du site ne sont examinées qu'avec les identifiants d'un compte de test fournis par le client ; aucun formulaire n'est soumis avec des données réelles.

Prix et règlement — Le prix de l'audit est indiqué sur la page de vérification du site concerné, avant toute commande, et rappelé dans la confirmation de commande. Règlement par virement bancaire avant le démarrage ; un reçu est délivré.

Nature des prestations — Vérifications et audits techniques réalisés par un auditeur indépendant en conformité numérique. Les rapports décrivent des faits, citent les textes et écrivent au conditionnel ce qui n'est pas observable ; ils ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas à un conseil d'avocat. Le client reste responsable du traitement de ses données et des déclarations qu'il dépose auprès de la CNDP.

Annulation — Une commande non réglée peut être annulée à tout moment. Après le démarrage de l'audit, le règlement reste acquis ; le rapport est remis.